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Accueil/Conditions d’utilisation
Contrat utilisateur

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er avril 2026 Version 1.2

En accédant à la plateforme blok.mu et en vous inscrivant, vous acceptez les présentes conditions sans réserve. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation.

Sommaire
  • Objet
  • Définitions
  • Acceptation
  • Accès au service
  • Inscription & Compte
  • Processus d'investissement
  • Obligations de l'utilisateur
  • Propriété intellectuelle
  • Responsabilité
  • Risques d'investissement
  • Résiliation
  • Modifications
  • Droit applicable
Questions ? legal@blok.mu

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Blok.mu Ltd (ci-après « blok.mu », « nous » ou « la Société ») met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme accessible à l’adresse app.blok.mu (ci-après « la Plateforme »).

blok.mu est une plateforme de co-investissement foncier permettant à plusieurs investisseurs d’acquérir collectivement des terrains agricoles à l’Île Maurice par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI) dédiée à chaque projet.


2. Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non.
  • Investisseur : tout Utilisateur ayant créé un compte, complété son dossier KYC et obtenu l’approbation de blok.mu pour accéder aux projets et effectuer des réservations.
  • Projet : tout terrain agricole présenté sur la Plateforme, destiné à être acquis collectivement par plusieurs Investisseurs via une SCI dédiée.
  • SCI (Société Civile Immobilière) : structure juridique de droit mauricien créée pour chaque Projet, dans laquelle chaque Investisseur détient des parts proportionnelles à son investissement.
  • Part : fraction du capital social de la SCI correspondant à une quote-part de propriété du terrain.
  • Réservation : engagement de l’Investisseur à acquérir un nombre déterminé de Parts dans un Projet donné, formalisé par un dépôt en séquestre.
  • KYC (Know Your Customer) : procédure de vérification d’identité à laquelle tout Utilisateur doit se soumettre avant d’accéder aux fonctionnalités d’investissement.
  • Frais de réservation : commission prélevée par blok.mu au moment de la Réservation, représentant 6 % de la valeur totale des Parts réservées.
  • Notaire : officier ministériel mauricien agréé, indépendant de blok.mu, chargé d’authentifier les actes et de constituer la SCI.

3. Acceptation des conditions

L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes CGU.

Si vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous devez renoncer à utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, à l’exception de dispositions légales impératives qui leur seraient supérieures.


4. Accès au service

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale régulièrement constituée. L’accès aux fonctionnalités d’investissement est réservé aux Utilisateurs ayant obtenu le statut Investisseur approuvé (voir article 5).

blok.mu se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne satisferait pas aux conditions d’éligibilité, notamment dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

blok.mu s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour pourront intervenir, de préférence hors des heures d’activité.


5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Création du compte

L’inscription sur la Plateforme requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, pays de résidence. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte.

5.2 Vérification d’identité (KYC)

Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, tout Utilisateur souhaitant investir doit fournir :

  • Une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), recto-verso ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Les informations complémentaires de son profil (date de naissance, adresse complète, nationalité, profession, numéro NIC).

L’équipe blok.mu examine ces documents dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
blok.mu se réserve le droit de refuser ou de révoquer un compte sans avoir à justifier sa décision, notamment si les documents fournis sont frauduleux ou insuffisants.

5.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer blok.mu sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte.


6. Processus d’investissement

6.1 Réservation de parts

L’Investisseur approuvé peut réserver un ou plusieurs Lots de Parts dans un Projet ouvert sur la Plateforme. La réservation est formalisée par le versement des Frais de réservation (6 % de la valeur totale des Parts réservées) par virement bancaire au compte de blok.mu, en utilisant la référence de réservation communiquée.

La réservation est valable 48 heures à compter de sa création.
Si le virement n’est pas confirmé dans ce délai, les Parts sont automatiquement libérées et la réservation annulée. Ce délai peut être modifié par blok.mu pour certains Projets.

6.2 Frais de réservation

Les Frais de réservation (6 % TTC de la valeur totale des Parts) constituent la rémunération de blok.mu pour ses services de mise en relation, de structuration du Projet et d’accompagnement jusqu’à la signature notariée. Ces frais sont non remboursables une fois le Projet atteint son seuil minimum de souscription.

Si le Projet est annulé avant d’avoir atteint son seuil minimum, les Frais de réservation sont intégralement remboursés dans un délai de 10 jours ouvrés.

6.3 Appel de fonds et signature

Lorsque le Projet est intégralement souscrit, blok.mu déclenche l’appel de fonds.
Chaque Investisseur doit alors verser le solde de la valeur de ses Parts (100 % de la valeur, déduction faite des Frais de réservation déjà versés) directement au Notaire désigné.

La signature de l’acte constitutif de la SCI et de l’acte d’acquisition du terrain intervient chez le Notaire, en présence ou par procuration des co-investisseurs.
À l’issue de la signature, chaque Investisseur est inscrit comme associé de la SCI.

6.4 Limites d’investissement

  • Investissement minimum : Rs 50 000 par Part par Projet.
  • Parts maximum par Investisseur : 10 Parts par Projet (20 % du total), sauf dérogation expresse.
  • Co-investisseurs maximum par Projet : 50 personnes.

7. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité techniques de la Plateforme ;
  • Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de blok.mu et des tiers ;
  • Signaler à blok.mu toute anomalie, bug ou comportement suspect constaté sur la Plateforme ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour du blanchiment d’argent ou du financement d’activités illicites.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, design, textes, images, marques, logos) sont la propriété exclusive de Blok.mu Ltd et sont protégés par le droit mauricien de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

blok.mu concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pour les seuls besoins de l’accès aux services proposés, dans le respect des présentes CGU.


9. Limitation de responsabilité

blok.mu agit en qualité d’intermédiaire et de facilitateur. À ce titre, blok.mu n’est pas partie aux actes notariés et n’est pas responsable des engagements pris par les Investisseurs entre eux ou vis-à-vis du Notaire.

La responsabilité de blok.mu est limitée aux manquements directs résultant de ses propres obligations contractuelles. blok.mu ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données subis par l’Utilisateur.

blok.mu ne garantit pas la valorisation future des terrains ni le rendement des investissements. Les projections et estimations présentées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif uniquement.


10. Avertissement sur les risques

Investir comporte des risques. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. La valeur d’un terrain peut fluctuer à la hausse comme à la baisse selon les conditions du marché. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L’investissement via blok.mu présente notamment les risques suivants :

  • Risque de liquidité. Les Parts de SCI ne sont pas des actifs liquides. Leur revente dépend de la demande et peut prendre plusieurs mois.
  • Risque de marché. La valeur du terrain est susceptible d’évoluer défavorablement en raison de facteurs économiques, réglementaires ou environnementaux.
  • Risque de blocage. Les décisions au sein de la SCI requièrent l’accord d’une majorité d’associés. Des désaccords entre associés peuvent retarder ou empêcher certaines décisions.
  • Risque de contrepartie. Le Notaire et les tiers impliqués dans l’acquisition sont indépendants de blok.mu. blok.mu ne saurait être tenu responsable de leurs manquements.
  • Risque réglementaire. Des modifications législatives ou réglementaires à Maurice pourraient affecter le cadre juridique de la SCI ou la fiscalité applicable.

Avant d’investir, nous vous recommandons de consulter un conseiller financier ou
juridique indépendant et de lire attentivement l’intégralité des documents
disponibles sur la fiche de chaque Projet.


11. Résiliation

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en contactant blok.mu à
l’adresse contact@blok.mu. La clôture du
compte n’affecte pas les réservations et investissements en cours, qui demeurent
soumis aux présentes CGU.

blok.mu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur
en cas de violation des présentes CGU, de fourniture de fausses informations,
ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à d’autres Utilisateurs.
Cette résiliation peut être effectuée sans préavis ni indemnité en cas de
manquement grave.


12. Modification des conditions

blok.mu se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et fermer son compte.


13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Maurice, notamment le Companies Act 2001, le Consumer Protection Act 1991 et le Data Protection Act 2017.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis, République de Maurice.

Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGU : legal@blok.mu.

Documents associés

Ces conditions doivent être lues conjointement avec :

Mentions Légales Politique de cookies Politique de confidentialité

Copropriété de terrains à Maurice.
Accessible, encadrée, durable.

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